organisations
La nouvelle Loi aidera les Canadiens à éviter les pourriels et d'autres menaces électroniques :
La nouvelle Loi aura une incidence sur toute personne, entreprise ou organisation qui :
fait usage de messages commerciaux électroniques;
La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel a été adoptée en décembre 2010 et elle entrera en vigueur à la suite d'une ordonnance qui sera rendue par le gouverneur en conseil. Lorsque la Loi sera en vigueur, elle permettra de mener des enquêtes sur les contraventions à la Loi.
NOTE : Il s'agit d'une explication en langage clair de la Loi et elle ne remplace pas le texte de la Loi. Il est fortement recommandé aux lecteurs d'obtenir des conseils juridiques concernant la façon de se conformer à la Loi. En outre, l'organisme approprié chargé d'appliquer la Loi peut être consulté.
Texte intégral de la Loi canadienne anti-pourriel.
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