Application de la LoiÉvaluation des lecteurs : 2.25
Trois organismes du gouvernement fédéral sont responsables de l'application de cette loi. Un droit privé d'action distinct permet également aux organisations et aux particuliers d’intenter une poursuite devant les tribunaux contre quelqu'un qui selon eux est présumé avoir violé la Loi.
Organismes canadiens chargés d'appliquer la loi
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le CRTC est l’organisme de réglementation des télécommunications au Canada. Premier responsable de l’application des règlements en vertu de la nouvelle loi, le CRTC pourra faire enquête, prendre des mesures ou fixer des sanctions administratives pécuniaires pour :
- l'envoi de messages électroniques commerciaux non conformes. Un message envoyé sans consentement préalable est un d'exemple de message non conforme.
- la modification de données de transmission sans consentement exprès. À titre d'exemple, cela interdit la pratique selon laquelle les internautes sont orientés vers des sites Web qu'ils n'avaient pas l'intention de visiter et comprend d'autres activités illégales qui ciblent les internautes;
- l'installation d'un programme d'ordinateur sur un ordinatuer ou un réseau sans le consentement exprès, ce qui comprend les maliciels, les logiciels espions et les virus installés avec des programmes d’ordinateur, dissimulés dans des pourriels ou téléchargés par les liens aux sites Web infectés.
Bureau de la concurrence
Le Bureau de la concurrence, en tant qu’organisme indépendant chargé de l’application des lois, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur. La Loi permettra au Bureau d’aborder plus efficacement les renseignements faux et trompeurs et les pratiques commerciales trompeuses dans le marché électronique, y compris le contenu faux ou trompeurs dans les entêtes de messages ou sur un site Web.
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada protège les renseignements personnels des Canadiens. La nouvelle Loi permet au Commissariat d'appliquer la Loi pour ce qui est de deux types de comportement :
- la cueillette de renseignements personnels au moyen de l'accès aux systèmes informatiques en contravention à une loi du parlement;
- la collecte d'adresses électroniques, selon laquelle des listes d'adresses électroniques en nombre sont compilées par des mécanismes comprenant notamment des programmes d'ordinateur qui fouillent de façon automatique l'Internet pour y trouver des adresses.
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