Les projets de règlement

La période de commentaires de 60 jours sur les projets de règlement relatif à la loi canadienne anti-pourriel a pris fin le 7 septembre 2011.

Projet de règlement du gouverneur en conseil

Les propositions d'un règlement sur la protection du commerce électronique de la loi antipourriel ont été affichées pendant une période de consultation de 60 jours, qui s'est échelonnée du 9 juillet au 7 septembre 2011. Le gouvernement du Canada procède actuellement à l'analyse de toutes les soumissions et à l'élaboration d'options à examiner. Les prochaines étapes seront déterminées sous peu. Une copie de ces soumissions se trouve sur cette page.

Le règlement final entrera en vigueur en même temps que la loi, à la suite de l'approbation du gouverneur en conseil.

Le projet de règlement du gouverneur en conseil se trouve sur le site Web de la Gazette du Canada.

Projet de règlement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC passe également en revue les commentaires reçus au sujet de son projet de règlement. Une copie de ces commentaires se trouve sur le site web du CRTC.

Le projet de règlement du CRTC se trouve sur son site Web.