Obtenir le consentement pour envoyer des courriels

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) exige que les entreprises et les organisations obtiennent le consentement avant d’envoyer des messages électroniques commerciaux. Renseignez-vous sur ce que cela implique.

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Comprendre le consentement dans la LCAP

Le consentement est au cœur de la LCAP. L’information ci-dessous a pour but de fournir des renseignements de base sur la législation, mais ne doit pas être interprétée comme un avis juridique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi canadienne anti-pourriel sur le site Web du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Selon la LCAP, les particuliers et les entreprises sont tenus d’obtenir le consentement des clients avant de leur envoyer des messages électroniques commerciaux, tels que des courriels ou des messages texte. Sur demande, les expéditeurs doivent être prêts à fournir une preuve de ce consentement.

Il y a deux types de consentement :

Le consentement exprès signifie que quelqu’un a accepté (verbalement ou par écrit) de recevoir un message électronique commercial de votre part. Il n’y a pas de temps limite, sauf si le destinataire retire son consentement.

Le consentement tacite n’est reconnu que dans certaines circonstances (voir le paragraphe 10(9) de la LCAP). L’une d’elles est lorsque l’expéditeur a une relation d’affaires existante avec la personne à qui le message est envoyé. Par exemple, en tant qu’entreprise, vous avez peut-être obtenu le consentement tacite d’une personne qui a acheté quelque chose ou qui a soumis une demande de renseignements. Si vous vous fiez à une relation d’affaires existante aux fins du consentement tacite, vous devez vous assurer que le message est envoyé dans les délais appropriés (voir le paragraphe 10(10) de la LCAP). Le consentement tacite fait généralement l’objet d’une date limite.

Le consentement peut également être tacite si la personne qui envoie le message a déjà une relation non commerciale avec le destinataire. Les organismes de bienfaisance ou sans but lucratif peuvent avoir un consentement tacite dans certaines situations, par exemple lorsque le destinataire a fait un don ou a été membre ou bénévole de l’organisme. Pour plus de détails sur les règles applicables aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif, consultez la FAQ du CRTC, la FAQ du Bureau de la concurrence ainsi que l’alinéa 10(9)a) et le paragraphe 10(13) de la LCAP.

Si vous avez obtenu un consentement exprès ou tacite pour envoyer à quelqu’un des messages électroniques commerciaux, ce consentement s’appliquera généralement à tout message de votre part, à moins que vous n’ayez reçu un consentement exprès pour certains types de messages seulement.

Les entreprises doivent prendre note que leurs obligations en matière de consentement aux termes de la LCAP ne sont pas les seules qu’elles doivent respecter. Certaines entreprises peuvent avoir des obligations distinctes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, notamment en ce qui a trait à la façon dont elles traitent les renseignements personnels et mènent des activités commerciales. Les entreprises doivent se conformer à la fois à la LPRPDE et à la LCAP, de sorte qu’elles doivent également se familiariser avec le Troisième principe relatif à l’équité dans le traitement de l’information de la LPRPDE – Consentement et les Lignes directrices pour l’obtention d’un consentement valable de la LPRPDE.

Nous vous recommandons également les ressources suivantes :

4 éléments à prendre en compte lors de l’envoi de messages électroniques commerciaux

1. Pensez à qui vous envoyez des messages et s’ils ont accepté de les recevoir.

Ont-ils donné leur consentement? Avez-vous conservé une preuve de ce consentement? Par exemple :

2. Pensez aux types de messages que vous envoyez :

3. N’oubliez pas que votre message doit comprendre :

4. Pensez à donner plus de contrôle au client :

Pour de plus amples renseignements sur ce qu’il faut inclure dans les messages électroniques commerciaux que votre entreprise envoie, consultez le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548 : Lignes directrices sur l’interprétation du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC).

Ne soyez pas un polluposteur

Vous pouvez gagner et maintenir la confiance de vos clients en suivant ces conseils :

Remarque : Cette information vise à fournir une explication en langage clair et simple de certains aspects de la législation. Elle ne doit pas être considérée comme un avis juridique, une interprétation d’une loi ou d’un règlement, ni comme un règlement ou un engagement au nom des organismes d’application de la LCAP.

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