Préoccupations communes des entreprises au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Voyez où obtenir des renseignements exacts sur certaines des préoccupations les plus courantes des entreprises au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Sur cette page

Conformité et conséquences

Pour vous assurer que votre entreprise se conforme entièrement aux exigences de la LCAP, vous devez examiner la loi de près. La FAQ du CRTC et la FAQ du Bureau de la concurrence contiennent de l’information sur divers types de communications, comme les messages texte, les messages instantanés et les messages sur les médias sociaux, ainsi que sur les conséquences d’une violation de la loi.

Vous pouvez également consulter les Lignes directrices sur l’approche du Conseil concernant l’article 9 de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) du Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2018-415 dans lequel le CRTC fournit des renseignements quant à la conformité et aux pratiques exemplaires aux parties intéressées en ce qui concerne l’article 9 de la LCAP.

Lorsque la LCAP est entrée en vigueur, elle comprenait aussi des mises à jour à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) partage la responsabilité de l’application de la LCAP avec le CRTC et le Bureau de la concurrence. Pour obtenir des renseignements détaillés, vous pouvez consulter les lignes directrices du CPVP à l’intention des entreprises sur la façon de se conformer aux dispositions de la LPRPDE relatives à la LCAP. Veuillez consulter les liens suivants :

Organismes de bienfaisance et sans but lucratif

Les dispositions sur le consentement tacite de la LCAP peuvent s’appliquer aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif ainsi qu’aux entreprises. Pour plus de détails, consultez la FAQ du CRTC, la FAQ du Bureau de la concurrence ainsi que l’alinéa 10(9)a) et le paragraphe 10(13) de la LCAP.

Marketing auprès des clients à l’extérieur du Canada

Si votre entreprise commercialise ses produits ou services à des destinataires à l’extérieur du Canada, elle doit se conformer aux lois anti-pourriel de ces autres pays. Cependant, tous les expéditeurs au Canada sont encouragés à se conformer aux pratiques exemplaires et à inclure un mécanisme de désabonnement bien en vue et facile à utiliser ainsi qu’une identification claire de l’expéditeur (ou de la personne au nom de qui le message est envoyé).

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