Lisez un bref aperçu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et trouvez des liens vers le texte intégral de la Loi.
Sur cette page
- Faits en bref sur la LCAP
- Comment la LCAP est appliquée
- Conséquences d’une violation de la LCAP
- Pour en savoir davantage sur la LCAP
Faits en bref sur la LCAP
En général, la LCAP interdit ce qui suit aux entreprises :
- vous envoyer des messages électroniques commerciaux sans votre consentement, y compris les courriels, les médias sociaux et les messages texte;
- modifier les données de transmission d’un message électronique pour que le message soit envoyé à une autre destination sans votre consentement exprès;
- installer des logiciels sur vos appareils électroniques sans votre consentement (y compris, dans certains cas, des mises à jour et des mises à niveau, même si c’est vous qui avez installé le logiciel original);
- utiliser des représentations fausses ou trompeuses dans le but de promouvoir des produits ou services en ligne;
- recueillir des renseignements personnels en accédant illégalement à un système informatique ou à un appareil électronique;
- recueillir des adresses (collecte ou utilisation d’adresses de courriel ou d’autres adresses électroniques sans permission).
Pour des explications détaillées, consultez la Loi canadienne anti-pourriel sur le site Web du CRTC.
Comment la LCAP est appliquée
Trois organismes gouvernementaux se partagent la responsabilité de l’application de la LCAP :
- Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pour les violations des articles 6 à 9 de la LCAP.
- Le Bureau de la concurrence peut demander l’imposition de sanctions administratives pécuniaires ou de sanctions pénales aux termes de la Loi sur la concurrence.
- Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se concentre sur deux types d’infractions : la collecte de renseignements personnels en accédant illégalement à un système informatique ou à un dispositif électronique (habituellement au moyen d’un logiciel espion, qui recueille vos renseignements sans votre consentement et peut modifier la façon dont votre ordinateur fonctionne) et l’enregistrement d’adresses électroniques.
Vous pouvez en apprendre davantage sur les rôles de ces partenaires en visitant leurs sites Web. Vous pouvez également consulter les engagements et les avis de violation émis par ces organismes d’application de la loi à Nouvelles sur les pourriels.
Conséquences d’une violation de la LCAP
Les organismes d’application de la loi disposent d’une variété d’options pour assurer la conformité à la LCAP, y compris des ententes négociées et des lettres d’avertissement. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 6 à 9 de la LCAP commet une infraction pour laquelle il est passible d’une sanction administrative pécuniaire (SAP). Une série de facteurs sont pris en compte pour déterminer le montant d’une SAP, y compris la nature de la violation, les violations antérieures de la LCAP, si l’entreprise a tiré un avantage financier de la violation et la capacité de l’entreprise à payer une amende. Les pénalités pour les violations les plus graves de la LCAP peuvent atteindre 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars pour les entreprises.
Pour en savoir davantage sur la LCAP
Pour en savoir plus sur la loi :
- Consultez le texte intégral de la LCAP
- Apprenez-en davantage sur les Responsabilités incombant au Commissariat en vertu de la LCAP et consultez la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
- Lisez la Foire aux questions du Bureau de la concurrence sur la Loi canadienne anti-pourriel et le rôle du Bureau de la concurrence par rapport à la LCAP
- Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) DORS/2012-183
- Lisez le Règlement sur la protection du commerce électronique DORS/2013-221
- Renseignez-vous sur les bulletins d’information du CRTC :
- Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2018-415 — Lignes directrices sur l’approche du Conseil concernant l’article 9 de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)
- Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548 — Lignes directrices sur l’interprétation du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)
- Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-549 — Lignes directrices sur l’utilisation des cases d’activation comme moyen d’obtenir le consentement exprès en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel
- Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2014-326 — Lignes directrices visant à aider les entreprises à élaborer des programmes de conformité