Comprendre la Loi canadienne anti-pourriel

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Lisez un bref aperçu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et trouvez des liens vers le texte intégral de la Loi.

Sur cette page

Faits en bref sur la LCAP

En général, la LCAP interdit ce qui suit aux entreprises :

Pour des explications détaillées, consultez la Loi canadienne anti-pourriel sur le site Web du CRTC.

Comment la LCAP est appliquée

Trois organismes gouvernementaux se partagent la responsabilité de l’application de la LCAP :

Vous pouvez en apprendre davantage sur les rôles de ces partenaires en visitant leurs sites Web. Vous pouvez également consulter les engagements et les avis de violation émis par ces organismes d’application de la loi à Nouvelles sur les pourriels.

Conséquences d’une violation de la LCAP

Les organismes d’application de la loi disposent d’une variété d’options pour assurer la conformité à la LCAP, y compris des ententes négociées et des lettres d’avertissement. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 6 à 9 de la LCAP commet une infraction pour laquelle il est passible d’une sanction administrative pécuniaire (SAP). Une série de facteurs sont pris en compte pour déterminer le montant d’une SAP, y compris la nature de la violation, les violations antérieures de la LCAP, si l’entreprise a tiré un avantage financier de la violation et la capacité de l’entreprise à payer une amende. Les pénalités pour les violations les plus graves de la LCAP peuvent atteindre 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars pour les entreprises.

Pour en savoir davantage sur la LCAP

Pour en savoir plus sur la loi :

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