Comment la Loi canadienne anti-pourriel s’applique-t-elle aux logiciels?

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Apprenez comment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) s’applique à divers types d’installations de logiciels.

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Consentement à l’installation de logiciels

La LCAP s’applique lorsqu’une personne installe un logiciel sur l’appareil d’une autre personne. En voici quelques exemples :

Dans tous ces cas, la personne qui installe le programme (ou fait installer le programme) doit d’abord obtenir le consentement du propriétaire de l’appareil.

Toutefois, une personne est considérée comme ayant expressément consenti à l’installation du logiciel si son comportement est tel qu’il est raisonnable de croire qu’elle consent à l’installation du programme. Vous pouvez également être considéré comme ayant expressément consenti à l’utilisation de témoins lorsque vous visitez certains sites Web. Les témoins permettent aux sites Web de vous identifier, de suivre vos préférences et de vous reconnaître lorsque vous revenez sur un site Web. Le CRTC offre des renseignements plus détaillés sur le consentement et les témoins.

La Loi ne s’applique pas dans les situations où une personne ou une entreprise installe un logiciel sur son propre ordinateur. Par exemple, si vous allez dans un magasin d’applications pour acheter et télécharger une application, et que vous l’installez sur votre appareil personnel, la Loi ne s’applique pas. De même, elle ne s’applique pas lorsque le service informatique d’une petite entreprise installe de nouveaux logiciels sur les ordinateurs ou téléphones portables de l’entreprise.

Logiciels pour correctifs de sécurité ou d’urgence

Les entreprises doivent être en mesure de mettre à jour les systèmes informatiques dans certains cas, comme les correctifs de sécurité ou les corrections de bogues. Il s’agit de s’assurer que les appareils informatiques des Canadiens continuent de bien fonctionner. Par conséquent, une personne est réputée consentir à ces installations s’il est raisonnable de croire, d’après son comportement, qu’elle y consent.

Par exemple, si une entreprise qui vend des appareils GPS doit régler un problème qui fait planter l’appareil chaque fois qu’un utilisateur quitte un stationnement couvert, l’entreprise est autorisée à mettre à jour le système d’exploitation des appareils GPS sans demander au préalable le consentement de chaque utilisateur. Dans ce cas, le consentement est considéré comme expressément donné conformément au paragraphe 10(8) de la LCAP puisque l’on peut raisonnablement considérer qu’une personne qui utilise un appareil GPS veut qu’il fonctionne correctement lorsqu’elle quitte un stationnement couvert. De même, un fournisseur de services de télécommunication peut mettre à jour la sécurité des ordinateurs de son réseau pour protéger les utilisateurs d’une cyberattaque.

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